ÉCO-PARTICIPATION
Elle est obligatoire pour tout metteur en marché en France
Vous déclarez en début d’année N les mises en marché de l’année N-1.
Refashion facture l’appel de fonds N sur la base de votre déclaration des mises en marché N-1.
Refashion propose deux méthodes de déclaration :
– la déclaration détaillée : remplir un tableau par LIGNE de produits (méthode à privilégier).
– la déclaration simplifiée (à privilégier) : se fait en quantités mises en marché par FAMILLE de produits : Textile d’Habillement, Linge de Maison, Chaussures.
Pour rappel, la mise en marché de l’année N-1, correspond aux ventes de l’année N-1 (facture non soumise à la TVA).
Lorsque vous recevez des factures qui ont de la TVA vous ne devez pas les déclarer à REFASHION car c’est le fournisseur qui le fait.
Pour effectuer votre déclaration : https://adherent.refashion.fr/connexion
Pour en savoir plus : Guide eco-contribution 2025
Attention :
Le fait, pour un assujetti, de mettre sur le marché un produit visé, sans avoir versé la contribution correspondante ou sans avoir mis en place un système individuel, est puni d’une amende administrative de 30 000 Euros (décret 2008-608 du 25 juin 2008). L’amende est due pour chaque produit textile d’habillement, paire de chaussures ou linge de maison, neuf et destiné aux ménages.